PHF Trading / www.ict-france.fr
Dernière mise à jour : 31 Octobre 2025

1. Objet – Champ d’application – Acceptation

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès au site www.ict-france.fr (ci-après le « Site »), aux espaces communautaires et outils associés (notamment Discord, YouTube, formulaires, modules d’achat), ainsi qu’aux services fournis par PHF Trading (ci-après « PHF Trading » ou « Nous »), incluant notamment : le Mentorat ICT, la Formation ICT simple, le Coaching individuel, le Canal Vision & Live Trading, et l’accès aux Ressources (PDF, slides, vidéos, replays, check-lists, etc.).

1.2. L’utilisation du Site et/ou l’accès aux Services impliquent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGU en vigueur au jour de l’accès. Si vous n’acceptez pas les CGU, n’utilisez pas le Site ni les Services.

1.3. Les CGU peuvent être complétées par des conditions spécifiques (par ex. documents d’admission, règlements intérieurs Discord, règles propres aux promotions/concours, descriptifs de services), qui priment sur les CGU en cas de contradiction sur le point concerné.

1.4. Les CGU s’adressent aux utilisateurs agissant à titre particulier (consommateur) ou professionnel. Certaines clauses signalent quand une protection particulière ne vise que les consommateurs (B2C).

2. Mentions légales – Éditeur – Contact

2.1. Éditeur : Peak Hedge Fund Trading OÜ (en formation), société privée à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing – OÜ), en cours d’immatriculation auprès de l’Äriregister (registre du commerce estonien).
Représentation provisoire : PHFT agissant pour le compte de la société en formation jusqu’à l’obtention du numéro d’immatriculation.
Siège social pressenti : Tallinn (Harju maakond), Estonie. L’adresse exacte sera publiée dès l’immatriculation au registre estonien (Äriregister).
 

2.2. Contact : peak@ict-france.fr.

2.3. Hébergeur : IONOS by 1&1 IONOS SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines CEDEX – France. 

2.4. Service client : par e-mail peak@ict-france.fr (délais indicatifs, susceptibles de varier selon l’affluence).

2.5. Mise à jour post-immatriculation : à l’issue de l’immatriculation, les mentions suivantes remplaceront automatiquement le présent paragraphe : PHF Trading OÜ, n° (Äriregister) [à venir], siège social : [à venir – Estonie]. La présente section sera mise à jour sans délai par l’éditeur.

3. Définitions essentielles

• Utilisateur : toute personne accédant au Site, connectée ou non.
• Membre : Utilisateur disposant d’un compte et d’un accès à au moins un Service.
• Services : Mentorat ICT, Formation ICT simple, Coaching individuel, Canal Vision & Live Trading, Ressources, et plus généralement toute prestation pédagogique ou communautaire fournie par PHF Trading.
• Ressources : contenus numériques (PDF, slides, vidéos, replays, check-lists, fichiers divers).
• PropFirm : société tierce proposant des comptes évalués et des paiements (« payouts ») soumis à conditions propres.
• Plateformes tierces : services non exploités par PHF Trading (Discord, YouTube, outils de paiement, hébergeur, etc.).

4. Accès au Site et aux Services

4.1. Accès public au Site sans création de compte pour la consultation d’informations générales.

4.2. Accès restreint aux Services (notamment le Mentorat) : admission sur dossier + entretien + validation manuelle. Nous nous réservons le droit de refuser toute candidature, sans obligation de motivation, notamment en cas d’inadéquation au cadre pédagogique, de risque de perturbation de la communauté ou d’antécédent de manquements.

4.3. L’accessibilité peut dépendre des prérequis techniques (connexion Internet stable, matériel compatible, navigateur à jour, micro/casque pour la voix, compte Discord/YouTube actif). L’Utilisateur s’assure à ses frais de satisfaire ces prérequis.

4.4. PHF Trading peut limiter, suspendre ou retirer un accès en cas de non-respect des CGU, de risques de sécurité, d’abus, de fraude, ou pour nécessités techniques/pédagogiques.

5. Création de compte – Sécurité – Identifiants

5.1. Pour utiliser certains Services, la création d’un compte est nécessaire ; l’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour.

5.2. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute action réalisée au moyen de ces identifiants est réputée effectuée par le Membre concerné.

5.3. Le partage d’accès, la revente, la mutualisation et toute utilisation au bénéfice de tiers sont interdits.

5.4. PHF Trading peut imposer ou recommander des mesures de sécurité (ex. : 2FA).

5.5. En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Membre nous alerte immédiatement à peak@ict-france.fr.

6. Public visé – Avertissement pédagogique – Absence de conseil en investissement

6.1. Les Services s’adressent à des personnes majeures et juridiquement capables.

6.2. PHF Trading n’est pas conseiller en investissement et n’est soumis à aucune autorité de régulation financière. Les contenus ont un but exclusivement pédagogique et ne constituent pas une recommandation personnalisée, un conseil en investissement, une incitation à l’achat/vente d’instruments financiers, ni une promesse de résultats.

6.3. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions de trading, de ses gains/pertes, et de la conformité à ses obligations légales/fiscales.

7. Description synthétique des Services (rappel non contractuel)

7.1. Mentorat ICT (12 mois) : coaching hebdomadaire, accès aux sessions en direct/salons privés selon périmètre de l’offre, Ressources exclusives (PDF/Slides), suivi individuel structuré (journal, plans, retours).

7.2. Coaching individuel (399 €/mois, sans engagement) : 1h/mois de coaching privé (sauf indication différente sur la page de vente au jour de la commande), accès aux échanges selon périmètre de l’offre, suivi ciblé.

7.3. Canal Vision & Live Trading (abonnement mensuel) : publication en continu de zones à surveiller, confluences et points d’invalidation, avec captures annotées quand utile ; accès aux lives quotidiens et salons privés pour échanger avec le formateur et les membres. Aucun ordre Long/Short imposé : il s’agit d’une signalisation pédagogique des zones et du contexte de marché. Tarifs et modalités à jour sur le Site.

7.4. Le périmètre exact, les limitations, les horaires et les prérequis techniques figurent sur les pages dédiées et/ou documents d’admission et peuvent évoluer conformément à l’article 14 et 23.

7.5. Formation ICT simple (1 599 € en une fois ou 3 × 599,66 €)

• Accès complet à la formation théorique ICT en français (PDF, slides, vidéos, replays, check-lists et modules structurés).
• Suivi progressif selon l’évolution du trader, avec tests de connaissances à la fin de chaque chapitre.
• Accès au serveur Discord pour poser des questions, échanger avec la communauté, et assister en observation aux lives (accès vocal autorisé mais sans prise de parole durant les sessions publiques).
• Mise à jour gratuite des contenus de la formation lors des futures versions (V2, V3, etc.).
• Accès “à vie” aux ressources tant que PHF Trading maintient ses infrastructures (voir §13).
• Aucune garantie de résultat n’est associée à cette offre.
• L’achat peut être effectué en une fois (1 599 €) ou en 3 mensualités de 599,66 € chacune.

8. Prix – Facturation – Paiement – Renouvellement

8.1. Les prix sont indiqués en euros TTC (sauf mention contraire).

8.2. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, PayPal.

8.3. Les formules mensuelles se renouvellent tacitement à l’échéance jusqu’à résiliation (article 18).

8.4. Les offres “pack” ou “à vie” (dont la Formation ICT simple) sont payées une fois ou en plusieurs échéances selon la page de vente.

8.5. Les prix peuvent évoluer pour l’avenir ; les services déjà payés demeurent fournis jusqu’à l’échéance correspondante.

8.6. Tout impayé, chargeback ou contestation abusive peut entraîner la suspension/résiliation des accès, sans préjudice de toute action.

9. Droit de rétractation (consommateurs UE) – Contenus numériques

9.1. Principe : pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la commande.

9.2. Exceptions (C. consom. art. L221-28) : pas de rétractation notamment si (i) un service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec votre accord préalable, ou (ii) pour des contenus numériques non fournis sur support matériel (accès aux lives, replays, Discord, Ressources) dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation au droit de rétractation.

9.3. Mise en œuvre : pour exercer (lorsqu’applicable), adressez une demande claire (ou le formulaire type § 25) à peak@ict-france.fr sous 14 jours. Nous accusons réception et traitons conformément à la loi.

9.4. En validant une offre avec accès immédiat (live, Discord, contenus numériques), vous consentez à l’exécution avant la fin du délai et renoncez à votre droit de rétractation pour cette partie du service.

10. « Garantie de résultat » Mentorat – Conditions – Procédure

10.1. Engagement : remboursement intégral des frais du Mentorat si, au terme des 12 mois, l’élève n’obtient pas 2 000 € de payout auprès d’une PropFirm future, sous réserve du respect intégral des conditions ci-après et d’autres clauses inscrites dans le contrat de formation.

10.2. Conditions :
(A) Assiduité : présence à 100 % des coachings planifiés (ou rattrapages validés par écrit), présence régulière en live ;
(B) Travail vérifiable : tenue d’un journal de trading complet (entrées, sorties, justification, RR, drawdown), exercices, plans hebdomadaires ;
(C) Règles : respect du money management et des règles pédagogiques (ex. pas de trading lunch/news si prévu), règles de la communauté ;
(D) Preuves : fourniture de justificatifs probants (dashboards PropFirm, relevés, captures datées), vérifiables et intègres ;
(E) Délais : demande sous 30 jours après la fin du programme à peak@ict-france.fr avec dossier complet.

10.3. Exclusions : fraude, manquements répétés, non-respect des règles, comptes PropFirm non vérifiables, manipulation de résultats, modification unilatérale d’objectifs.

10.4. Nature : cet engagement n’est pas une promesse de gains ; il vise un seuil non atteint malgré l’exécution intégrale des obligations de l’élève.

11. Règles de conduite – Communauté – Enregistrements

11.1. Interdits : insultes, diffamation, harcèlement, propos haineux, spam/prospection, publicité non autorisée, incitation à des pratiques illégales/dangereuses (levier excessif, contournement de règles PropFirm), enregistrement/capture/diffusion de contenus (audio/vidéo/texte) sans autorisation écrite.

11.2. Modération : avertissement, mute, retrait de rôles, exclusion temporaire/définitive, révocation d’accès aux salons, sans préavis en cas de manquement grave. Les exclusions pour manquement grave ne donnent lieu à aucun remboursement, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

11.3. Droits à l’image/voix : PHF Trading peut, pour des besoins de qualité, de sécurité ou pédagogiques, enregistrer certains lives/salons ; sauf consentement exprès de l’intéressé, ces enregistrements ne sont pas diffusés publiquement et restent internes. L’Utilisateur qui participe s’engage à respecter la confidentialité des échanges.

12. Propriété intellectuelle – Licence d’usage

12.1. Tous les contenus (textes, logos, vidéos, PDF, slides, replays, méthodes, marques) sont la propriété de PHF Trading ou utilisés sous licence.

12.2. Licence : accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour la seule durée d’accès souscrite (ou « à vie » selon § 13).

12.3. Interdictions : copie, extraction systématique, revente, mise à disposition à des tiers, publication (y compris privée), formation de tiers à partir des contenus, screen-recording, rétro-ingénierie pédagogique, text/data-mining non autorisé.

12.4. PHF Trading se réserve tout droit d’audit raisonnable (contrôle d’IP/appareils, analyse d’abus) afin de prévenir le partage illicite.

13. « Accès à vie » – Étendue

13.1. « À vie » signifie tant que PHF Trading est en activité et maintient des infrastructures équivalentes.

13.2. Cela n’implique pas la pérennité de chaque fonctionnalité, outil, plateforme ou intégration tierce à l’identique. Des migrations (ex. Discord → autre) peuvent intervenir sans altérer l’objet pédagogique.

13.3. Certaines archives/ressources peuvent être retirées (propriété intellectuelle, obsolescence, motifs juridiques/éthiques, sécurité).

14. Disponibilité – Maintenance – Évolutions des Services

14.1. PHF Trading met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité des Services.

14.2. Des interruptions (maintenance, mises à jour, incidents hébergeur, défaillance de plateformes tierces, jours fériés) peuvent survenir sans préavis.

14.3. Nous pouvons modifier le contenu, l’agencement, les horaires, ou le périmètre des Services pour des raisons techniques, pédagogiques ou de sécurité.

14.4. En cas de modification substantielle affectant un service en cours, une information préalable raisonnable peut être diffusée (e-mail/Discord/Site).

14.5. Ces modifications n’ouvrent pas droit à indemnisation.

15. Responsabilité – Limitation – Services tiers

15.1. L’Utilisateur reste seul responsable de ses décisions et résultats en trading, ainsi que de ses obligations fiscales et réglementaires.

15.2. PHF Trading ne répond que des dommages directs prouvés, résultant d’un manquement certain à ses obligations contractuelles.

15.3. Sont exclus : dommages indirects (perte de chance, profits, données, image), et tout préjudice lié aux services tiers (PropFirms, brokers, plateformes, outils de paiement).

15.4. Aucune clause ne saurait limiter les droits impératifs du consommateur.

16. Partenariats – Affiliation – Indépendance

16.1. Certaines pages contiennent des liens d’affiliation (PropFirms, outils, plateformes). PHF Trading peut être rémunéré en cas d’inscription/achat via ces liens.

16.2. L’Utilisateur est invité à procéder à ses propres vérifications avant toute décision.

16.3. Les partenariats n’altèrent pas l’indépendance pédagogique de PHF Trading.

17. Données personnelles – Confidentialité – Cookies (résumé)

17.1. Le traitement des données (finalités, bases légales, durées de conservation, droits RGPD, cookies, sous-traitants, transferts) est détaillé dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies disponibles sur demande.

17.2. Pour tout exercice de droit (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), contactez peak@ict-france.fr.

17.3. Les plateformes tierces (Discord, YouTube, analytics, traducteurs, outils de paiement) peuvent déposer des traceurs soumis à votre consentement.

18. Durée – Résiliation – Suspension

18.1. Les abonnements mensuels se renouvellent tacitement jusqu’à résiliation par l’Utilisateur, avec prise d’effet à l’échéance en cours.

18.2. PHF Trading peut suspendre/résilier l’accès en cas de non-paiement, fraude, atteinte à la sécurité, violation des CGU, abus, trouble manifeste.

18.3. Sauf disposition impérative (rétractation applicable) ou engagement § 10, les sommes échues ne sont pas remboursables.

18.4. Certaines résiliations peuvent impliquer la suppression de données et/ou d’accès aux Ressources ; l’Utilisateur est invité à sauvegarder ce qui est sauvegardable et autorisé.

19. Force majeure

19.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne massive d’hébergeur, coupure Internet étendue, décisions administratives, catastrophes, émeutes, pandémies, conflits armés, etc.).

19.2. La partie affectée notifie l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les effets.

20. Preuve – Signature – Archivage – Langue

20.1. L’acceptation en ligne, les logs serveurs, les échanges (e-mail/Discord), captures d’écran et extractions de base de données font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

20.2. Les contrats peuvent être conclus par signature électronique ou double-clic (commande + confirmation).

20.3. PHF Trading peut procéder à un archivage des contrats/factures selon les prescriptions légales.

20.4. En cas de traduction, la version française prévaut.

21. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

21.1. Conformément aux art. L.612-1 et s. du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable adressée à peak@ict-france.fr et en l’absence de solution dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

21.2. Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – cm2c.net.

21.3. Conditions : saisine dans l’année suivant la réclamation écrite ; gratuité pour le consommateur ; seules les saisines recevables sont instruites.

21.4. Cette clause ne s’applique pas aux clients professionnels.

22. Droit applicable – Compétence juridictionnelle

22.1. Les CGU sont régies par le droit français.

22.2. Tout litige non résolu amiablement relève des tribunaux compétents du ressort du siège de PHF Trading (Troyes – Aube), sauf dispositions d’ordre public contraires (ex. compétence du domicile du consommateur).

23. Modifications des CGU – Entrée en vigueur

23.1. Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation.

23.2. En cas de changement substantiel affectant significativement un service en cours, une information préalable raisonnable peut être diffusée (e-mail/Discord/Site).

23.3. Les versions antérieures peuvent être archivées par nos soins.

24. Clauses spécifiques complémentaires

24.1. Discord & Lives – Rappel
Interdiction absolue d’enregistrer, capturer, reproduire ou rediffuser les contenus (audio, vidéo, texte, supports) sans autorisation écrite de PHF Trading.
Les équipes de modération peuvent intervenir sans préavis en cas de manquement.
Les horaires de live (lun-ven entre 9h00 et 21h00) sont indicatifs et susceptibles d’ajustements (jours fériés, incidents, pédagogie).

24.2. Anti-contournement & Non-sollicitation
Interdiction pour l’Utilisateur, pendant la durée d’accès et 12 mois après, de : (i) revendre/donner accès aux contenus/supports ; (ii) reconstituer/enseigner à des tiers des parties substantielles des contenus ; (iii) solliciter des membres pour des services concurrents au sein de la communauté sous peine de poursuites.

24.3. « À vie » – Précisions
« À vie » = durée d’activité de PHF Trading. Nous pouvons migrer/adapter nos outils (ex. Discord → autre), tout en conservant l’objet pédagogique. Certaines archives/ressources peuvent être retirées (propriété intellectuelle, obsolescence, risque juridique).

24.4. Jeux-concours / Offres promotionnelles
Des opérations promotionnelles ponctuelles (ex. tirages au sort, remises, attribution conditionnelle d’un compte prop firm 10 000 $ lorsqu’un seuil de participants est atteint) peuvent être proposées et font l’objet de règlements spécifiques accessibles depuis la page concernée. En cas d’incohérence, le règlement spécifique prime.

24.5. Support – Qualité – Réclamations
Pour toute réclamation, contactez peak@ict-france.fr en exposant clairement l’objet, les dates, captures/éléments probants.
À défaut de réponse satisfaisante, la procédure de médiation (§ 21) peut être engagée par les consommateurs.

25. Formulaire type de rétractation (consommateurs – quand applicable)

À l’attention de PHF Trading – peak@ict-france.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ci-dessous :
Offre : … / Date : … / Nom : … / E-mail : …
Date : … / Signature (si courrier) : …

26. Hiérarchie des documents – Autonomie – Nullité partielle

26.1. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (i) conditions spécifiques (page de vente, règlement particulier), (ii) CGU, (iii) informations générales du Site.

26.2. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

26.3. Le fait pour PHF Trading de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation pour l’avenir.

27. Contact

Toute question relative aux CGU : peak@ict-france.fr.